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Chapitre II

Recherche et constatation des infractions

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Article R173-1

Établissement des propositions de transaction pour les infractions environnementales

Code de l'environnement

Article R172-8

Article R172-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et statut des agents de la défense nationale

Résumé Les agents de la défense nationale ne suivent pas ces règles, ils doivent être nommés et prêter serment par le ministre de la défense.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du texte d’exclusion et ajout d’une disposition sur les serments

Résumé des changements Le texte modifie la référence légale des agents concernés et précise qu’ils doivent être assermentés après commissionnement par le ministre de la Défense.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale et mentionnés à l'article L. 172-3. Ces agents sont assermentés après avoir été commissionnés par le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 20 juillet 2014

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.