Article R172-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de la carte de commissionnement aux inspecteurs de l'environnement
Résumé La carte de l'inspecteur de l'environnement inclut sa photo, son nom, ses missions, et une attestation.
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
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