DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R216-1, Art. R216-2, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Art. R229-30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-12-15

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Modification des règles de commissionnement des agents environnementaux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant les procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés des contrôles environnementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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