DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des emprunts à risque

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte qui crée un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

Source : Légifrance