Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014

modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Un décret modifie les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, en précisant les conditions, les responsabilités et les coûts pour mieux intégrer ces énergies.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique), L. 342-1 (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables) et L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) ;

Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;

Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;

Vu le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 janvier 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de raccordement des énergies renouvelables

Résumé. Un décret modifie les règles de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique.

Le décret du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des conditions de raccordement pour les énergies renouvelables) à 11 (Modification des obligations des gestionnaires de réseau public pour les énergies renouvelables) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de raccordement pour les énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du gestionnaire du schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est maintenant élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution pour les zones non interconnectées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension possible du schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables peut maintenant couvrir plusieurs régions ou niveaux infrarégionaux pour des raisons de cohérence électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des créations et renforcements d'ouvrages dans le schéma régional de raccordement au réseau

Résumé. Le gestionnaire du réseau public de transport doit maintenant inclure les créations et renforcements d'ouvrages dans son schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables précise désormais les capacités réservées et transférables pour chaque poste, ainsi que les calendriers prévisionnels de mise en service des ouvrages.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de début des travaux pour les réseaux d'électricité

Résumé. Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité fixent désormais les critères de début des travaux dans leur documentation technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives à la réservation des capacités d'accueil pour les énergies renouvelables

Résumé. La réservation des capacités d'accueil pour les énergies renouvelables dans un schéma régional de raccordement au réseau débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine après une période de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations financières des producteurs d'énergies renouvelables

Résumé. Les producteurs d'énergies renouvelables doivent payer les coûts de raccordement à partir de la publication du schéma régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de raccordement aux réseaux pour les énergies renouvelables

Résumé. Les gestionnaires de réseaux publics doivent proposer des solutions de raccordement qui minimisent les coûts et peuvent inclure des limitations temporaires d'injection d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations des gestionnaires de réseau public pour les énergies renouvelables

Résumé. Les gestionnaires de réseau public doivent maintenant transmettre annuellement un état technique du raccordement aux énergies renouvelables, et peuvent réviser ce schéma à la demande du préfet de région.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de l'écologie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2014

DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12