Article 1
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JORF n°0153 du 4 juillet 2014
DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12 ;
Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
Vu le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 janvier 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 5 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 7 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 12 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 14 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-533 du 20 avril 2012 > > Art. 16 > >
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Article 12
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal