Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 22 avril 2012 · En vigueur du 5 juillet 2014 au 31 décembre 2015
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 7
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014
Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.