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Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Article 7

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Article 7

Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les critères déterminant le début de réalisation des travaux pour les ouvrages à créer ou à renforcer sont fixés par la documentation technique de référence de chacun des gestionnaires des réseaux publics d'électricité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 7 : Modification des critères de début des travaux pour les réseaux d'électricité

En résumé. Les critères pour le début des travaux sur les réseaux d'électricité sont désormais fixés par la documentation technique de chaque gestionnaire, au lieu d'une référence unique.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance