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Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables), ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :

-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les conditions de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont fixées par le présent décret.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie (Raccordement aux réseaux électriques et énergies renouvelables), ne s'inscrivent pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables :

-les raccordements d'installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 100 kilovoltampères ;
-les raccordements d'installations dont les conditions sont fixées dans le cadre d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 2 : Modification des conditions de raccordement pour les énergies renouvelables

En résumé. Le décret modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, en supprimant la limite de puissance et en ajoutant des exceptions pour certaines installations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance