JORF n°0153 du 4 juillet 2014

Article 5

Article 5

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et incluant les créations et renforcements d'ouvrage décidés par le gestionnaire du réseau public de transport à la date d'élaboration du schéma. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que les créations et renforcements d'ouvrages décidés par ces gestionnaires des réseaux publics de distribution à la date d'élaboration du schéma. »