DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Art. 4

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Extension possible du schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables

Résumé. Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables peut maintenant couvrir plusieurs régions ou niveaux infrarégionaux pour des raisons de cohérence électrique.

A modifié les dispositions suivantes :

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