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Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, notamment pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional. Les raisons du recours à un volet géographique particulier sont justifiées dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 4 : Extension possible du schéma régional de raccordement aux énergies renouvelables

En résumé. L'article précise désormais les raisons de la création d'un volet géographique particulier et ajoute une justification obligatoire dans le schéma pour ce recours.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance