DÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Art. 12

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Modification des règles relatives à la réservation des capacités d'accueil pour les énergies renouvelables

Résumé. La réservation des capacités d'accueil pour les énergies renouvelables dans un schéma régional de raccordement au réseau débute à la date de publication de la décision d'approbation du schéma par le préfet de région et se termine après une période de dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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