Article précédent

Article suivant

Décret n°2012-533 du 20 avril 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 (Coûts de raccordement des énergies renouvelables) du présent décret et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12 (Réservation de capacités pour les énergies renouvelables), suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.

Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics.
Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche, minimisant le coût des ouvrages propres définis à l'article 13 (Coûts de raccordement des énergies renouvelables) du présent décret et disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12 (Réservation de capacités pour les énergies renouvelables), suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
Dans l'attente de la réalisation des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, les gestionnaires des réseaux publics peuvent proposer des solutions de raccordement incluant des limitations temporaires d'injection d'électricité sur les réseaux.

Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-760 du 2 juillet 2014art. 10 : Modification des conditions de raccordement aux réseaux pour les énergies renouvelables

En résumé. Les modifications clarifient les critères de choix des solutions de raccordement pour les énergies renouvelables, en ajoutant des considérations économiques et techniques, ainsi que la possibilité de limitations temporaires d'injection.

En vigueur du dimanche 22 avril 2012 au vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance