Article 1
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 5 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 6 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 7 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 9 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 11 > >
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Article 10
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert