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DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des commissions fiscales locales

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives et des impôts directs locaux, notamment en ajustant les délais, en permettant l'accompagnement par un fonctionnaire et en précisant les conditions d'élection du président et du vice-président.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives) ;

Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour ajuster des délais et des procédures administratives.

Le décret du 7 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de désignation des membres d'une commission) à 9 (Modification des délais de désignation pour les commissions locales) du présent décret.

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. Les règles de désignation des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont modifiées, notamment pour les représentants du conseil de Paris et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accompagnement pour les représentants des collectivités territoriales

Résumé. Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais être accompagnés par un fonctionnaire aux séances de la commission, sans restriction sur leur participation aux débats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. La commission procède à une nouvelle désignation de ses membres en cas de démission, perte de qualité ou incapacité d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élection d'un président et d'un vice-président dans la commission

Résumé. La commission élit maintenant un président et un vice-président parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission fiscale

Résumé. Les règles de désignation des membres de la commission départementale des impôts directs locaux sont modifiées, notamment pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de participation aux séances de la commission

Résumé. Les règles de participation aux séances de la commission sont modifiées pour permettre aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'être accompagnés par un fonctionnaire ou leur suppléant, et pour préciser les conditions d'accompagnement pour les autres représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. La commission procède à une nouvelle désignation de ses membres en cas de démission, perte de qualité ou incapacité d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de désignation pour les commissions locales

Résumé. Le décret modifie les délais de désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives et des impôts directs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 30 juin 2014 charge les ministres des finances, de l'intérieur et le secrétaire d'État du budget de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

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