Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de finances pour 2011 établit les règles pour gérer l'argent de l'État et les impôts pour cette année-là. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 (Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locatives)Art. 34Déclaration obligatoire pour la révision des valeurs locativesLes propriétaires de locaux commerciaux et professionnels doivent déclarer des informations sur leurs biens pour la révision des valeurs locatives. ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :