DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 5

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Élection d'un président et d'un vice-président dans la commission

Résumé. La commission élit maintenant un président et un vice-président parmi les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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