DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 4

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission

Résumé. La commission procède à une nouvelle désignation de ses membres en cas de démission, perte de qualité ou incapacité d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

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