DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 2

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Modification des règles d'accompagnement pour les représentants des collectivités territoriales

Résumé. Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent désormais être accompagnés par un fonctionnaire aux séances de la commission, sans restriction sur leur participation aux débats.

A modifié les dispositions suivantes :

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