Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Art. 2