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Modification des règles de désignation des membres d'une commission
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification d'un décret existant
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 · art. 1
Modification des règles d'accompagnement pour les représentants des collectivités territoriales
DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014 · art. 3
Désignation des membres de la commission départementale des valeurs locatives
Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 · art. 1 (VT)