DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 7

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Modification des règles de participation aux séances de la commission

Résumé. Les règles de participation aux séances de la commission sont modifiées pour permettre aux représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'être accompagnés par un fonctionnaire ou leur suppléant, et pour préciser les conditions d'accompagnement pour les autres représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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