DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 10

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Article 10

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 30 juin 2014 charge les ministres des finances, de l'intérieur et le secrétaire d'État du budget de son exécution.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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