DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 6

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Modification des règles de désignation des membres d'une commission fiscale

Résumé. Les règles de désignation des membres de la commission départementale des impôts directs locaux sont modifiées, notamment pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A modifié les dispositions suivantes :

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