DÉCRET n°2014-745 du 30 juin 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013

Art. 11

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Modification des délais de désignation pour les commissions locales

Résumé. Le décret modifie les délais de désignation des membres des commissions départementales des valeurs locatives et des impôts directs locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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