L'article 11 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les trente jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 septembre 2014 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « dans les soixante jours qui suivent la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 octobre 2014 » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I de l'article 5, les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels sont réunis au plus tard le 24 novembre 2014.

« Les avant-projets prévus au 1 du A du VII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont remis au plus tard le 1er décembre 2014 à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. »