A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 4 → Version 3Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 9 → Version 2Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 34 → Version 2
- Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997Art. 4, Art. 9, Art. 34