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Décret n°2014-462 du 7 mai 2014

modifiant le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Agence pour l'informatique financière de l'État

Résumé. Ce décret crée une nouvelle agence pour l'informatique financière de l'État et réorganise les services chargés des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,

Décrète :

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Création d'une agence pour l'informatique financière de l'État

Résumé. Un nouveau service national pour l'informatique financière de l'État est créé et rattaché au ministre du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 1
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Changement de nom et rattachement d'un service informatique

Résumé. Un service national change de nom et de rattachement ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 1
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Modernisation de la fonction financière

Résumé. L'agence oriente et accompagne la modernisation de la fonction financière en application de la loi organique relative aux lois de finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 2
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Changement des responsabilités du service

Résumé. Le service est désormais responsable d'une ou plusieurs missions mentionnées à l'article 2, au lieu de systèmes d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 3 → Version 2
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 3
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Modification du comité d'orientation stratégique

Résumé. Le comité d'orientation stratégique propose des orientations pour les systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'État et en suit l'exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-122 du 11 février 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Remplacement du service à compétence nationale par une agence

Résumé. Le service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2003Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 10 mars 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la décentralisation de l'appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Décret n°2014-462 du 7 mai 2014
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