Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-122 du 11 février 2005 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Décret n°2014-462 du 7 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-122 du 11 février 2005 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-122 du 11 février 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-122 du 11 février 2005 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-122 du 11 février 2005 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 10 mars 2003 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu