En vigueur depuis le 15 février 2005 · Dernière version le 11 mai 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 février 2005 · Dernière version le 11 mai 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
En vigueur du mardi 15 février 2005 au samedi 10 mai 2014
Source : Légifrance