Créé le 15 février 2005 · En vigueur depuis le 11 mai 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Décret n°2005-122 du 11 février 2005
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-462 du 7 mai 2014art. 1Décret n°2014-462 du 7 mai 2014art. 2
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatiquefinancière ⏺ de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
En vigueur du mardi 15 février 2005 au samedi 10 mai 2014
Il est créé un service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ", rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.