Décret n°2014-462 du 7 mai 2014

Article 6

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Article 6

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2003
Art. 4

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Remplacement du service à compétence nationale par une agence

Résumé. Le service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacé par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat" est remplacée par la référence à l' Agence pour l'informatique financière de l'Etat .

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 mars 2003Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 10 mars 2003
Art. 4

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance