Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de coopération entre ministères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Coordination renforcée entre ministèresDécret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 7 : Contrôle conjoint des ministères
→ Version 3 : Précision sur la composition d'une commission
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Sct. Chapitre III : Coopération interministérielle, Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Coordination renforcée entre ministèresDécret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 7 : Contrôle conjoint des ministères
→ Version 3 : Précision sur la composition d'une commission
- Décret n°76-225 du 4 mars 1976Art. 6, Art. 7