Décret n°2014-381 du 28 mars 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°76-225 du 4 mars 1976

Art. 8-1

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Application de règles spécifiques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent dans les territoires français d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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