Après l'article 8 du décret du 4 mars 1976 susvisé, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Les dispositions des articles 4 à 10 du présent décret, dans sa rédaction applicable au 31 mars 2014, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »