Article R8122-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales
Résumé Le ministre décide comment organiser les unités de contrôle dans chaque région et peut créer des unités spéciales qui couvrent plusieurs régions si besoin.
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.
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