JORF n°0068 du 21 mars 2014

Article 3

Article 3

Le II de l'article 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le pôle " politique du travail ” des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte une ou plusieurs unités de contrôle. »


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Version 1

Le II de l'article 8 du décret du 17 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. ― Le pôle " politique du travail ” des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi comporte une ou plusieurs unités de contrôle. »