Décret n°2014-359 du 20 mars 2014

Article 4

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Article 4

A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail) du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
L'article R. 8121-15 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 22 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'inspection du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur dans chaque région à partir de la publication d'un arrêté par le directeur régional, mais au plus tard le 1er janvier 2015.

A l'exception du 1° et du 2° de l'article 1er et de l'article R. 8122-5 (Organisation des unités de contrôle dans l'inspection du travail) du code du travail issu du 5° du même article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er janvier 2015.
L'article R. 8121-15 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R8122-5

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En vigueur depuis le samedi 22 mars 2014

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