Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

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Modifications des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Le décret change les règles pour indemniser les accidents médicaux, en modifiant les commissions et en élargissant les cas couverts.
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Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales

Résumé. Le décret modifie les règles des commissions interrégionales en réduisant le nombre de représentants et en précisant les rôles des présidents et membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'incompétence d'une commission

Résumé. Le président ou son adjoint peut déclarer une commission incompétente si les dommages ne sont pas assez graves, sinon il soumet la décision à délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation

Résumé. Le décret réduit le nombre de membres dans les commissions d'indemnisation des accidents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'assistance aux séances de la commission

Résumé. Le décret précise que les membres désignés peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d’indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des accidents médicaux en changeant les responsables et en élargissant les infections couvertes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références et du mode d’avertissement pour l’indemnisation

Résumé. Les références des articles régissant les conditions d’indemnisation et le mode d’avertissement en cas de couverture épuisée ou expirée ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6