Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du champ des maladies couvertes
- Code de la santé publiqueArt. R1142-51
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des membres
- Code de la santé publiqueArt. R1142-47
A modifié les dispositions suivantes :