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Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014
portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation des accidents médicaux et des victimes du benfluorex
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 (Fonds de garantie pour les dommages liés aux soins médicaux) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 (Commissions régionales pour les accidents médicaux), L. 1142-10 (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) et L. 1142-24-4 (Indemnisation des victimes du benfluorex) ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 72 (Extension des indemnisations pour contaminations par transfusion) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 7 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014