Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6, L. 1142-10 et L. 1142-24-4 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 72 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 octobre 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 7 octobre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 9 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve