Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-24

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Réduction du nombre de membres dans les commissions d'indemnisation

Résumé. Le décret réduit le nombre de membres dans les commissions d'indemnisation des accidents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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