Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-15

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Modification des critères d'incompétence d'une commission

Résumé. Le président ou son adjoint peut déclarer une commission incompétente si les dommages ne sont pas assez graves, sinon il soumet la décision à délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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