Décret n°2014-19 du 9 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-41-1

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Précision sur l'assistance aux séances de la commission

Résumé. Le décret précise que les membres désignés peuvent assister aux séances de la commission de conciliation et d’indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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