Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1142-41-1 > >
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JORF n°0009 du 11 janvier 2014
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-41-1