Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation des commissions interrégionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction des membres et révision des modalités de désignationCode de la santé publiqueArt. R1142-9Code de la santé publiqueArt. R1142-10 : Fonctionnement de la commission pour les accidents médicaux
→ Version 3 : Ajout d’obligations légales aux dirigeants et membres
- Code de la santé publiqueArt. R1142-5, Art. R1142-9, Art. R1142-10