Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 2 : Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain
→ Version 2Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 3 : Pouvoirs d'expropriation et de préemption pour l'aménagement
→ Version 2
- Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16