Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 6

Créé le 7 juillet 2008 · En vigueur depuis le 8 mai 2017

Les associations départementales des maires de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne désignent, chacune pour leur part, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme , les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes mentionnés au d du 1° de l'article 5.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 7 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014art. 1

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014