JORF n°0157 du 6 juillet 2008

Article 4

Article 4

L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.


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L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au III de l'article 16 du présent décret.