Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des missions définies à l'

article 2

(

Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain

)

Art. 2

Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain

Un établissement peut acheter des terrains et faire des travaux pour améliorer les villes, construire des logements, protéger la nature et réaliser de grands projets.

, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'

article L. 321-4 du code de l'urbanisme

(

Pouvoirs des établissements publics fonciers

)

Art. L.321-4

Pouvoirs des établissements publics fonciers

Les établissements publics fonciers de l'État peuvent exproprier des terrains et acheter en priorité pour des projets d'aménagement.

, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'

article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime

(

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

)

Art. L.143-2

Objectifs du droit de préemption en matière agricole

L'article explique les objectifs du droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, comme aider les agriculteurs et protéger l'environnement.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'aménagement foncier

Résumé. Un établissement public peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour faciliter l'aménagement du territoire.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement dans l'aménagement urbain), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 juillet 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance