Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du champ d'action géographiqueDécret n°2010-503 du 18 mai 2010Art. 2 : Rôle d'un établissement public foncier en Vendée
→ Version 2 : Extension et clarification des missions de l'établissement public foncierDécret n°2010-503 du 18 mai 2010Art. 3 : Pouvoirs d'un établissement public foncier
→ Version 2 : Changement du cadre d'action de l'établissement public foncier
- Décret n°2010-503 du 18 mai 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Art. 15