Créé le 20 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.
Créé le 20 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1
L'assemblée prévueà ⏺ l'article L. 321-9 du codede l'urbanismeest réunie par le préfet de la Vendée qui en fixele règlement.
En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° de l'article 4 sont désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la Vendée à chaque renouvellement complet du conseil d'administration. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par le préfet de la Vendée dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.