Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 5

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Article 5

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Organisation d'une assemblée pour désigner des représentants locaux

Résumé. Le préfet de la Vendée organise une réunion pour désigner les représentants des collectivités locales dans un établissement public foncier.

L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration) est réunie par le préfet de la Vendée qui en fixe le règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. La procédure de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale a été simplifiée, en supprimant les détails spécifiques et en se référant directement à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance