Créé le 20 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée…
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont…
⏺ Le mandat ⏺ de ⏺ membre du conseil d'administration est renouvelable.
Ils sont tenus au respect des prescriptions del'article R.\* 321-5 du codede ⏺ l'urbanisme.
En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.