Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 6

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Article 6

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Durée et conditions des mandats au conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, leur mandat est renouvelable et ils doivent respecter certaines règles.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Ils sont tenus au respect des prescriptions de l'article R.* 321-5 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. La procédure de remplacement des membres du conseil d'administration en cas de vacance a été supprimée, et l'interdiction de conflits d'intérêts a été remplacée par une obligation de respecter les prescriptions spécifiques du code de l'urbanisme.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance