Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 4

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Article 4

L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Il est composé de :

1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

- un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ;

- sept représentants du département de la Vendée désignés par son organe délibérant ;

- quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration).

Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

- un représentant de la chambre départementale de commerce et d'industrie ;

- un représentant de la chambre départementale d'agriculture ;

- un représentant de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat ;

- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

L'établissement est administré par un conseil d'administration de seize membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.* 321-4 du code de l'urbanisme.

Il est composé de :

1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

- un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ;

- sept représentants du département de la Vendée désignés par son organe délibérant ;

- quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements désignés par l'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme (Désignation des représentants au conseil d'administration).

Cette désignation devra assurer une répartition de sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposent au moins de deux représentants au conseil d'administration ;

2° Quatre représentants de l'Etat :

- un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'urbanisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du logement ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du budget.

Quatre personnalités socioprofessionnelles, désignées en son sein par l'organe délibérant de l'institution dont elles relèvent, assistent au conseil d'administration avec voix consultative :

- un représentant de la chambre départementale de commerce et d'industrie ;

- un représentant de la chambre départementale d'agriculture ;

- un représentant de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat ;

- un représentant du conseil économique, social et environnemental régional.

Le préfet de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Le préfet de la Vendée publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration et procède à son installation.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le nombre de membres du conseil d'administration passe de seize à dix-huit, avec des modifications dans la composition et les modalités de désignation des représentants.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement, réduisant le nombre total de membres de 18 à 16, tout en ajoutant des suppléants et ajustant les représentations des collectivités territoriales, de l'État et des chambres consulaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L'article précise désormais que la chambre de commerce et d'industrie représente spécifiquement le département de la Vendée, en ajoutant l'adjectif 'territoriale' pour clarifier son périmètre d'action.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance