Créé le 20 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.
Décret n°2010-503 du 18 mai 2010
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1
L'établissement public foncier de l'Etat dénomméEtablissement public foncier de la Vendée, est compétent surl'ensemble du territoire du département de la Vendée.
En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier de la Vendée », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial.