Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 1

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Article 1

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale d'un établissement public foncier

Résumé. Un établissement public en Vendée est responsable de gérer les terres dans tout le département.

L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de la Vendée, est compétent sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. Le texte précise désormais la compétence territoriale de l'établissement public foncier de la Vendée sur tout le département, au lieu de simplement le créer.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance