Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 7

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Article 7

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.

Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 4 (Composition du conseil d'administration d'un établissement public).

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Élection du président et du vice-président du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement élit un président et un vice-président pour six ans, avec un bureau composé de membres représentant les collectivités territoriales.

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein, constituent le bureau.

Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 4 (Composition du conseil d'administration d'un établissement public).

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. Le décret modifie la composition du bureau en remplaçant le préfet de la Vendée par un représentant de l'État désigné par les membres du conseil, et précise les établissements publics de coopération intercommunale concernés.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance