Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 11

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Article 11

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Nomination et compétences du directeur général

Résumé. L'article précise les conditions de nomination et les compétences du directeur général d'un établissement public d'aménagement foncier.

Le directeur général de l'établissement public est nommé dans les conditions prévues par l'article R. * 321-8 du code de l'urbanisme.

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. * 321-9 à R. * 321-12 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. La nomination du directeur général de l'établissement public est désormais régie par des articles de code spécifiques, avec des compétences et modalités d'exercice précisées, remplaçant les anciennes règles d'incompatibilité et de gestion.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le directeur général de l'établissement public voit ses responsabilités budgétaires simplifiées, en remplaçant l'état prévisionnel des recettes et des dépenses par la gestion du budget.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance