Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 3-1

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Article 3-1

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement public foncier en Vendée), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

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Procédures d'acquisition foncière pour un établissement public

Résumé. L'établissement public foncier peut utiliser des procédures comme l'expropriation ou le droit de préemption pour faciliter l'aménagement et le développement du logement.

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement public foncier en Vendée), l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics fonciers), qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de priorité. Il dispose également du droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs du droit de préemption en matière agricole).

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