Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 15

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Article 15

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Contrôle du préfet sur l'Etablissement public foncier de la Vendée

Résumé. Le préfet de la Vendée contrôle l'Etablissement public foncier de la Vendée et certaines règles d'urbanisme s'appliquent à lui.

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'établissement public foncier de la Vendée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. Le contrôle de l'établissement public foncier de la Vendée est simplifié, avec la suppression des procédures d'approbation préfectorale pour les délibérations et l'ajout de références aux articles du code de l'urbanisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 257 : Modification des règles de contrôle pour l'établissement public foncier

En résumé. Le délai d'approbation tacite des délibérations passe de 1 mois à un délai non précisé, et la référence au décret du 8 juillet 1999 est remplacée par celle du titre III du décret n°2012-1246.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance