Décret n°2010-503 du 18 mai 2010

Article 3

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Article 3

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

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En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Programme pluriannuel d'intervention pour l'aménagement foncier

Résumé. L'établissement public foncier de la Vendée agit selon un plan d'action à long terme, approuvé par l'État, pour gérer les terrains et favoriser l'aménagement du territoire.

Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1 : Modification des règles de l'Etablissement public foncier de la Vendée

En résumé. L'article a été modifié pour remplacer les pouvoirs d'expropriation et de préemption par un cadre d'intervention pluriannuel défini par le code de l'urbanisme, tout en supprimant la possibilité d'acquérir des participations dans des sociétés.

En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance