En vigueur depuis le 20 mai 2010 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Programme pluriannuel d'intervention pour l'aménagement foncier
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme (Plan d'action des établissements publics fonciers), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.