Créé le 20 mai 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5 et suivants du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13, R. * 321-15 et R. * 321-16 du même code.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014art. 1
Les activités del'établissement s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention prévu aux articles L. 321-5et suivants ducode de l'urbanisme, élaboré, approuvéet mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. \* 321-13, R. \* 321-15et R. \* 321-16 du même code.
En vigueur du jeudi 20 mai 2010 au mercredi 31 décembre 2014
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités prévues par le III de l'article 15.